Le seuil de 150 € que tout le monde cite encore n’existe plus : l’arrêté du 24 janvier 2017 l’a supprimé en abrogeant celui de 1990. Depuis le 1er avril 2017, un devis détaillé est dû avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment, quel que soit le montant. Il doit porter neuf mentions, et l’entreprise doit en plus afficher ses taux horaires dans ses locaux et sur son site. Le manquement est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un professionnel en nom propre et 15 000 € pour une société.
Un devis sérieux ne se juge pas au montant en bas de page. Il se juge à ce qu’il détaille — et surtout à ce qu’il ne dit pas. Entre deux propositions qui affichent le même total, l’une couvre la dépose de l’ancien équipement, l’évacuation des gravats et les protections, l’autre pas. La différence se paie en fin de chantier, en supplément.
La bonne nouvelle, c’est que le contenu d’un devis de travaux n’est pas laissé à l’appréciation de l’entreprise. Un arrêté de 1990, modifié en 2017, fixe noir sur blanc ce qui doit y figurer.
Quand le devis est obligatoire
La règle vise les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison : plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, couverture, vitrerie, et le remplacement de pièces qui en découle. C’est l’essentiel des interventions courantes dans un logement.
- Aucun seuil de montant. Le devis détaillé est remis avant l’exécution de la prestation, que la facture atteigne 90 € ou 4 000 €. Le seuil de 150 € figurait dans l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé depuis le 1er avril 2017 : les pages qui le citent encore sont périmées.
- Une information préalable, avant même le devis. Le professionnel doit communiquer ses taux horaires toutes taxes comprises, la façon dont il décompte le temps passé, ses éventuels prix forfaitaires, ses frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis.
- Un affichage visible. Ces mêmes informations doivent figurer dans les locaux de l’entreprise et sur son site internet. Un artisan dont le site ne dit rien de ses tarifs est déjà en dehors des clous.
Restent en dehors du champ les prestations purement forfaitaires et certains raccordements aux réseaux publics. Pour une rénovation complète — qui n’est ni un dépannage ni un entretien —, il n’existe pas d’obligation générale de devis, mais l’information précontractuelle due au consommateur reste entière, et le devis est la seule façon sérieuse de la satisfaire.
À Marseille comme ailleurs, le refus de fournir un devis n’est jamais un signe d’efficacité. Un artisan qui annonce un prix au téléphone et refuse de l’écrire annonce autre chose : qu’il se réserve la possibilité de changer d’avis. C’est d’ailleurs l’un des cinq points de notre méthode pour vérifier un artisan à Marseille.
Les neuf mentions : ce qu’elles verrouillent
Elles figurent à l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017. Aucune n’est décorative : chacune ferme une porte à la contestation ultérieure.
| Mention | Ce qu’elle verrouille |
|---|---|
| Date de rédaction | Point de départ de la durée de validité |
| Nom et adresse de l’entreprise | L’identification du professionnel qui s’engage |
| Nom du client et lieu d’exécution | Le périmètre du chantier |
| Nature précise des travaux | Ce qui est fait, pas seulement où |
| Décompte détaillé par prestation et par quantité | Chaque poste chiffré séparément, main-d’œuvre et fournitures |
| Frais de déplacement | La ligne qui apparaît sinon sur la facture |
| Montants hors taxes et toutes taxes comprises | Avec le taux de TVA appliqué |
| Durée de validité du devis | Jusqu’à quand le prix tient |
| Caractère gratuit ou payant du devis | Et, s’il est payant, son coût |
Le décompte détaillé est la mention la plus importante et la plus souvent bâclée. Un document qui annonce « rénovation salle de bain : 6 400 € » sans décompte n’est pas un devis : c’est une estimation. Il doit permettre de savoir combien d’heures, à quel taux, et quels produits.
S’y ajoute ce que l’entreprise doit vous avoir dit avant de rédiger le devis : son taux horaire toutes taxes comprises, sa façon de décompter le temps — à l’heure entamée, au quart d’heure, au forfait — et ses prix forfaitaires s’il en pratique. Un taux horaire annoncé sans modalité de décompte laisse toute latitude sur le nombre d’heures facturées.
Testez votre devis
Sélectionnez ce qui manque à votre document. Ce qui manque est ce qu’il faudra réclamer avant de signer.
Sélectionnez la mention absente : l’outil dit ce qu’elle verrouille et ce qu’il faut réclamer.
Sans décompte, rien ne permet de contester une facture plus élevée. Réclamez un devis rectifié.
S’y ajoute ce que l’entreprise doit vous avoir communiqué avant même le devis : taux horaire toutes taxes comprises, modalités de décompte du temps et éventuels prix forfaitaires.
Ce qu’un devis oublie le plus souvent
Les mentions obligatoires protègent contre l’imprécision, pas contre l’omission. Quatre postes disparaissent régulièrement des devis, et se retrouvent en supplément une fois le chantier lancé.
La dépose. Retirer l’ancienne baignoire, l’ancien tableau électrique, l’ancien carrelage. Un devis sérieux détaille la dépose ; un devis qui n’en parle pas la facturera en plus, ou laissera le client s’en charger la veille du chantier.
L’évacuation des gravats. Dans le centre de Marseille, entre les étages sans ascenseur et le stationnement, c’est un poste réel. Il se chiffre en bennes ou en rotations, et il doit apparaître.
Les protections et la remise en état. Bâches, protection des sols, nettoyage de fin de chantier. Sur une rénovation en site occupé, c’est ce qui distingue un chantier tenable d’un mois d’enfer.
Les reprises. Après un percement, une saignée, une dépose : rebouchage, enduit, raccord de peinture. Le poste le plus systématiquement absent, et celui qui produit le plus de fins de chantier tendues.
Comparer trois devis sans se tromper
Demander trois devis est un bon réflexe. Les comparer en regardant le total est une perte de temps : à périmètre différent, le total ne veut rien dire.
- Aligner les périmètres d’abord. Relevez ce que chacun couvre — dépose, évacuation, protections, reprises, fournitures — et complétez les manques auprès de chaque entreprise avant de comparer. Un devis moins cher de 800 € qui ne prévoit ni dépose ni évacuation n’est pas moins cher.
- Ramener la main-d’œuvre au même repère. Le taux horaire figure obligatoirement sur le devis. Multipliez-le par le nombre d’heures annoncées : deux entreprises au même total peuvent prévoir 20 et 32 heures sur le même chantier, et cela se voit dans le résultat final.
- Regarder les fournitures à la référence. « Robinetterie » ne veut rien dire. Marque et modèle, sinon le prix ne se compare pas — et c’est la ligne sur laquelle se rattrapent les devis agressifs.
- Vérifier le délai et le mode de paiement. Un chantier annoncé à trois semaines chez l’un et à quatre mois chez l’autre ne se juge pas sur le seul prix. Et un acompte réclamé à 70 % est un signal, pas une modalité.
Une méthode simple pour finir : reprenez les trois devis et surlignez ce qui apparaît sur un seul d’entre eux. Ces lignes-là sont soit du sérieux supplémentaire, soit du remplissage. Poser la question à celui qui l’a écrite donne la réponse en une minute, et elle en dit long sur la façon de travailler.
À ce prix-là, quelque chose n’est pas au même endroit : soit dans la qualité des fournitures, soit dans le temps prévu, soit dans ce qui a été oublié. Il n’y a pas de quatrième explication.
Ce que la signature engage
Un devis signé des deux parties devient un contrat. Le prix est ferme, les prestations sont définies, et l’entreprise ne peut pas facturer au-delà sans accord écrit.
- Avant signature, le devis n’engage que l’entreprise, et seulement pendant sa durée de validité. Passé ce délai, elle peut revoir son prix.
- Après signature, tout travail supplémentaire suppose un avenant, écrit et accepté. Une facture qui dépasse le devis sans avenant est contestable, et la marche à suivre pour le faire valoir est dans notre guide des recours en cas de malfaçon ou d’abandon de chantier.
- L’acompte n’est pas obligatoire mais il est d’usage. Il se négocie : sur une rénovation, un tiers à la commande est courant, la totalité ne l’est jamais.
Le taux de TVA appliqué figure sur le devis, et il n’est pas neutre : sur un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d’amélioration relèvent de 10 %, et la rénovation énergétique de 5,5 %. Le détail des trois taux et de leurs conditions est dans notre article sur la TVA sur les travaux.
L’urgence : ce qu’elle dispense vraiment
Un dépannage à domicile est, juridiquement, un contrat conclu hors établissement. L’entreprise doit donc remettre un écrit reprenant les informations de prix, et le client dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter.
L’urgence lève cette rétractation, mais pas n’importe comment. Elle ne s’applique qu’aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, et seulement dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Tout ce qui déborde ce périmètre — le remplacement complet qu’on vous propose dans la foulée, la seconde intervention « pendant qu’on y est » — retombe sous le régime normal, avec ses quatorze jours.
- Le devis reste dû. L’urgence ne dispense jamais de l’information sur les prix ni de la remise d’un document détaillé avant l’intervention.
- Le paiement immédiat n’est la règle qu’en urgence réelle. Hors de ce cas, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement.
- La renonciation doit être écrite et motivée. Une formule pré-imprimée que l’on vous fait signer sans explication ne transforme pas un remplacement de serrure programmé en urgence.
C’est précisément sur ce point que se joue l’essentiel des abus en dépannage. La porte claquée un dimanche justifie l’ouverture ; elle ne justifie pas le changement du bloc complet dans la foulée, sans délai de réflexion. Nous détaillons le sujet dans notre guide du dépannage en urgence à Marseille.
Un devis de travaux est-il obligatoire ?
Oui, et sans seuil de montant, pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment. Le seuil de 150 € appartenait à l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé le 1er avril 2017 : il n’existe plus.
Un devis peut-il être payant ?
Oui, à condition que le devis lui-même l’indique, ainsi que son coût. C’est l’une des neuf mentions obligatoires. Sans cette mention, le devis est gratuit.
Quelles mentions doit comporter un devis ?
Neuf : la date, l’identité de l’entreprise, le nom du client et le lieu d’exécution, la nature précise des travaux, le décompte détaillé par prestation et par quantité, les frais de déplacement, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
L’entreprise peut-elle facturer plus que le devis ?
Non, sauf avenant écrit et accepté avant la réalisation des travaux supplémentaires. Une facture qui dépasse le devis signé sans accord préalable est contestable.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
Le temps que l’entreprise indique : la durée de validité est une mention obligatoire. Passé ce délai, le professionnel peut réviser son prix sans avoir à se justifier.
Faut-il un devis en cas d’urgence ?
Oui, l’urgence ne dispense pas du devis ni de l’information sur les prix. Elle lève seulement le délai de rétractation de quatorze jours, et uniquement pour les travaux strictement nécessaires que le client a expressément sollicités.
Ce qu’il faut retenir
Comparez les devis sur le décompte, pas sur le total. Deux propositions au même prix ne couvrent presque jamais le même périmètre, et l’écart se lit dans les lignes, pas dans la somme.
Et gardez tout : le devis signé, les échanges écrits, les photos avant travaux — c’est exactement ce dossier qui sert ensuite à faire jouer les garanties après travaux. À ce prix-là, si quelque chose n’est pas écrit, c’est qu’il n’est pas prévu.
