PV de réception de chantier : réserves, délais, garanties

Le PV de réception de chantier est la dernière feuille que vous signez avec votre artisan, et c’est celle qui compte le plus. Tant qu’elle n’existe pas, les garanties légales ne courent pas. Une fois signée, chaque défaut visible qui n’y figure pas devient votre problème. La visite se prépare donc comme un état des lieux de sortie, pièce par pièce, devis en main.

Ce que le PV de réception engage, juridiquement

Le Code civil tient la définition en une phrase : la réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Le maître de l’ouvrage, c’est vous, le client. L’article 1792-6 ajoute qu’elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, artisan ou client, et qu’elle est toujours prononcée contradictoirement : les deux parties présentes, ou au moins convoquées.

Le procès-verbal est la trace écrite de cet acte. Sa signature produit quatre effets :

• la garde du logement repasse de l’entreprise au client ;
• les défauts apparents non réservés sont considérés comme acceptés ;
• les trois garanties légales démarrent, toutes à la même date ;
• le solde du prix devient en général exigible, selon votre devis.

Le PV de réception est-il obligatoire ?

Pour des travaux commandés par un particulier, aucun texte n’impose un écrit. France Rénov’ présente la réception comme « non obligatoire mais fortement recommandée ». Sans PV, la réception existe quand même, mais sous une forme que vous ne maîtrisez pas.

La Cour de cassation l’a rappelé le 18 avril 2019 (troisième chambre civile, n° 18-13.734) : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté du client de le recevoir. Vous emménagez dans la cuisine refaite et réglez la facture ? Réception tacite, sans aucune réserve. À défaut d’accord, le juge peut aussi prononcer une réception judiciaire, à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu.

Les délais qui démarrent le jour de la signature

Tous les compteurs partent de la date de réception écrite sur le procès-verbal. Pas de la fin des travaux, ni de la facture. Voici chaque échéance, ce qu’elle couvre et ce que vous devez faire avant qu’elle tombe.

Deux précisions évitent des déceptions. La levée des réserves ne remet pas les compteurs à zéro : une réserve levée au bout de quatre mois laisse huit mois de parfait achèvement, pas douze. Et quand plusieurs entreprises interviennent, chacune signe son propre PV : le plombier réceptionné le 3 mars et le carreleur le 20 mars n’ont pas les mêmes échéances. Le contenu de chaque garantie est détaillé dans notre page sur la décennale, la biennale et le parfait achèvement.

Préparer la visite de réception

France Rénov’ compte une à deux heures de visite pour un logement. Fixez la date par écrit, en plein jour, et refusez la visite expédiée à 18 heures entre deux chantiers.

À emporter :

1. le devis signé et ses avenants, pour cocher chaque poste ;
2. les photos prises pendant le chantier, surtout celles des réseaux avant fermeture des cloisons ;
3. une lampe torche, un niveau, un mètre, un testeur de prise, un seau et du papier essuie-tout ;
4. l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise.

Eau et électricité doivent être remises en service : on ne réceptionne pas une plomberie sans eau. Si un doute subsiste sur l’entreprise elle-même, refaites les cinq contrôles d’un artisan à Marseille avant de signer.

Que contrôler, corps de métier par corps de métier ?

Il s’agit de vérifier que ce qui est livré fonctionne et ressemble au devis.

Plomberie. Ouvrez chaque robinet deux minutes, eau chaude puis froide. Glissez du papier essuie-tout sous chaque siphon : la moindre goutte se voit. Remplissez et videz la baignoire, tirez chaque chasse d’eau trois fois. Une odeur d’égout trahit un siphon mal posé.

Électricité. Testeur dans chaque prise, chaque interrupteur actionné. Au tableau, appuyez sur le bouton « test » de chaque interrupteur différentiel : il doit couper. Circuits repérés, aucun fil qui dépasse.

Menuiseries. Ouvrez, fermez, verrouillez chaque ouvrant. Coincez une feuille de papier dans la fenêtre fermée : si elle glisse sans résistance, le joint ne porte pas.

Carrelage. Tapotez les carreaux avec un manche de tournevis : un son creux signale un carreau mal collé, qui finira par casser. Dans une douche de plain-pied, videz un seau d’eau : elle doit filer vers la bonde sans flaque.

Peinture. Promenez la lampe à plat contre le mur : la lumière rasante fait ressortir traces de rouleau et reprises.

Chauffage. Chaque radiateur doit chauffer. Faites-vous expliquer le réglage et réclamez les notices.

Rédiger des réserves qui tiennent

Une réserve oblige l’entreprise à reprendre et prouve que le défaut existait le jour J. Quatre règles :

• localiser : la pièce, le mur, l’élément ;
• décrire un constat, pas une impression, avec un numéro de photo ;
• dire ce qui est attendu : reprise, remplacement, réglage, pose manquante ;
• fixer une date de levée, que l’article 1792-6 laisse au commun accord des parties.

Ce qui n’est pas fini se réserve aussi : un poste absent, des cache-prises manquants. Numérotez réserves et photos.

Mentions à faire figurer sur le procès-verbal

L’entreprise apporte souvent son modèle de PV. Relisez-le et complétez-le. Un procès-verbal solide comporte :

• l’identité des deux parties, avec le SIRET de l’entreprise ;
• l’adresse du chantier et la nature des travaux ;
• la référence et la date du devis signé et de chaque avenant ;
• la date de la visite et la date d’effet de la réception ;
• la décision : sans réserve, avec réserves, ou refus motivé ;
• la liste numérotée des réserves et leurs délais de levée ;
• le cas échéant, la retenue de garantie prévue au contrat ;
• la signature des deux parties sur chaque page.

Ces mentions répondent à celles du devis, qui fixe ce que l’entreprise devait livrer. Si le vôtre était incomplet, notre guide sur les mentions obligatoires d’un devis de travaux aide à reconstituer ce qui était dû. Repartez avec votre exemplaire signé, jamais avec la promesse d’un envoi par e-mail.

Lever les réserves, puis solder

La loi ne fixe pas de délai de reprise, d’où l’intérêt d’une date écrite à côté de chaque réserve. Une fois les reprises faites, contre-visite, puis procès-verbal de levée des réserves, réserve par réserve. Une reprise à moitié faite laisse la réserve ouverte.

Si l’entreprise ne revient pas, l’article 1792-6 prévoit qu’après une mise en demeure restée sans effet, les reprises peuvent être confiées à une autre entreprise, aux frais et risques de la défaillante. En pratique, récupérer la somme suppose un accord ou un jugement. Surveillez l’échéance d’un an : une lettre n’arrête pas ce délai, une action en justice, au besoin en référé, le préserve.

La retenue de garantie n’existe que si votre devis la prévoit. Elle est alors de 5 % au plus, consignée chez un tiers accepté par les deux parties ou remplacée par une caution bancaire, et libérée un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée. Bloquer tout le solde pour un joint de silicone vous met en tort ; retenir une somme en rapport avec le coût des reprises se défend mieux. Si l’histoire avait mal commencé, avec un acompte versé pour un chantier jamais ouvert, voyez les recours en cas d’acompte encaissé.

Gardez ensemble devis, factures, PV et attestation décennale. Si un assureur se dérobe un jour, notre page sur le défaut d’assurance décennale détaille les recours.

Et si l’un des deux refuse de signer ?

Vous pouvez refuser la réception quand l’ouvrage n’est pas achevé ou qu’un défaut le rend inutilisable : une douche qui ne s’évacue pas, une cuisine sans plan de travail. Écrivez un refus motivé, daté, envoyé en recommandé. Refuser pour trois rayures se retourne contre vous : l’entreprise peut demander une réception judiciaire, avec des réserves que vous n’aurez pas rédigées.

Plus fréquent : l’artisan ne vient pas. La réception devant être contradictoire, convoquez-le par lettre recommandée à une date précise, huit à quinze jours plus tard. S’il ne se présente pas, faites constater l’état des travaux par un commissaire de justice, puis demandez au besoin une réception judiciaire. Un chantier déserté avant la fin relève d’une autre procédure, décrite dans notre article sur la malfaçon et l’abandon de chantier.

Avant le tribunal, deux recours gratuits : le conciliateur de justice et le médiateur de la consommation, que tout professionnel doit indiquer à ses clients.

Travaux en copropriété : qui signe ?

Sur les parties communes, ravalement, toiture ou cage d’escalier, le maître de l’ouvrage est le syndicat des copropriétaires. C’est le syndic qui signe, souvent avec un membre du conseil syndical et l’architecte s’il y en a un. Vous ne signez pas, mais vous pouvez signaler par écrit au syndic, avant la visite, ce que vous voyez depuis votre logement : une infiltration en façade, un garde-corps branlant.

Les garanties partent de la date du PV signé par le syndic : demandez-en une copie. Dans les immeubles anciens du centre de Marseille, ce document se perd vite. Notre dossier sur les procédures en copropriété dégradée complète ce point. Dans les parties privatives, c’est vous qui signez.

Dès que l’artisan annonce la fin du chantier, proposez-lui par écrit deux dates de visite en journée. Relisez le devis la veille, poste par poste, et imprimez la check-list. Ne signez qu’une fois chaque réserve écrite, numérotée et photographiée, puis reportez les cinq échéances dans votre agenda. Les autres questions de garanties sont rassemblées dans notre rubrique litiges et garanties.