Caution de retenue de garantie : 5 %, un an, les contrôles

Quand un artisan propose une caution bancaire de retenue de garantie, il remplace les 5 % TTC que vous pourriez garder jusqu’à la fin de l’année de garantie par l’engagement d’une banque. Pour vous, la garantie reste la même sur le papier : la reprise des réserves de réception. Pour que cela tienne, l’acte de caution doit être lu avant de régler le solde.

Retenue de garantie : ce que fixe la loi de 1971

Dans les marchés privés, c’est la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui encadre la retenue. Elle est d’ordre public : les parties ne peuvent pas l’écarter par contrat.

• La retenue doit être prévue au contrat ; sans clause, elle ne peut pas être prélevée.
• Elle sert à faire reprendre les réserves formulées à la réception, c’est-à-dire les vices apparents, et uniquement elles.
• Elle ne peut pas dépasser 5 % TTC du montant des travaux effectués.
• Le délai de garantie est d’un an à compter de la date de réception.
• En substitution, l’entreprise peut fournir à tout moment du marché une caution bancaire personnelle et solidaire.

Les malfaçons non apparentes à la réception relèvent d’autres garanties. La page sur les garanties après travaux détaille la décennale, la biennale et le parfait achèvement.

Comment fonctionne la caution bancaire en remplacement ?

La caution est un engagement écrit d’un établissement financier, banque ou assureur, qui remplace le blocage des fonds. Elle couvre, dans la limite de 5 % du marché TTC, la reprise des réserves signalées à la réception et de celles formulées pendant le délai de garantie.

Si l’artisan ne reprend pas les défauts, vous pouvez demander à l’établissement de financer la reprise, dans la limite de la somme garantie. L’artisan, lui, est payé du montant total à la réception : sa trésorerie reste intacte, ce qui explique pourquoi beaucoup préfèrent cette option.

Quel montant retenir ou garantir selon le chantier ?

Ces montants sont des maximums, jamais des obligations : le contrat peut prévoir moins, ou aucune retenue si une caution est fournie. Le plafond s’applique au montant des travaux effectués, donc il grandit avec les situations de travaux.

Retenue ou caution : ce que le choix change pour vous

Avec la retenue, vous gardez l’argent : c’est simple, immédiat et sans intermédiaire. Avec la caution, vous dépendez d’un acte et d’un établissement, mais vous n’avez rien à bloquer ni à restituer.

Dans les marchés privés, c’est la caution personnelle et solidaire qui remplace la retenue. La garantie à première demande, plus engageante pour l’entreprise parce que la banque ne peut pas s’opposer au paiement, relève des marchés publics : elle couvre les réserves du procès-verbal et la bonne exécution du marché.

Pourquoi un artisan propose-t-il une caution ?

La retenue immobilise une part du chiffre d’affaires pendant un an. Pour une petite entreprise, 1 000 € ou 2 000 € bloqués pèsent sur la trésorerie. La caution règle ce problème : l’artisan encaisse la totalité à la réception, et une banque porte le risque de la reprise des défauts.

Cette demande n’a donc rien de suspect en soi. Elle devient un signal à examiner si l’acte n’est pas fourni, si la somme garantie dépasse 5 % ou si la durée est plus courte que le délai de garantie. Vous ne pouvez pas la refuser pour autant : la loi donne ce choix à l’entreprise, à condition que l’acte soit conforme au contrat.

Retenue de garantie et acompte : ne pas confondre

L’un protège la fin du chantier, l’autre en finance le début. Une erreur fréquente consiste à croire que l’acompte versé tient lieu de retenue, ou l’inverse. Les deux dépendent du contrat, d’où l’intérêt de lire ses clauses avant la signature.

Vérifier l’acte de caution avant de payer le solde

1. Identifier l’établissement qui s’engage, banque ou assureur, et sa signature.
2. Contrôler la somme garantie : 5 % du marché TTC au plus, à rapprocher du devis signé.
3. Lire la durée : la caution court sur le délai de garantie d’un an après la réception.
4. Repérer les conditions d’appel : les réserves du PV et celles formulées pendant l’année.
5. Garder l’original avec le procès-verbal de réception.

Les réserves se notent le jour de la réception. Le guide du procès-verbal de réception montre comment les rédiger, car ce sont elles qui déclenchent la retenue ou la caution. Pour vérifier l’artisan en amont, voyez aussi les cinq contrôles à Marseille.

Marchés publics : des règles voisines

Pour un marché public, le principe est le même : la retenue ne peut pas dépasser 5 % TTC, ou 3 % pour les TPE et PME sur les marchés d’État. Un délai complémentaire d’un mois porte la garantie à 13 mois en tout. Ce cas concerne peu les particuliers, mais il explique certains modèles de caution proposés par les entreprises.

Quand la retenue ou la caution est-elle libérée ?

La retenue est restituée, ou la caution libérée, automatiquement un an après la réception. Seule exception : une opposition motivée par des réserves non levées. Si l’artisan n’a pas repris un défaut noté, vous pouvez bloquer la libération et le mettre en demeure ; la page sur la mise en demeure d’un artisan donne les modèles et les délais.

Le versement d’un acompte avant les travaux est une autre question, traitée dans la page sur l’acompte.

Avant de signer le devis, demandez par écrit si l’artisan prévoit une retenue ou une caution, et à quel taux. Le jour de la réception, notez chaque réserve précisément : c’est ce document qui protège votre argent pendant l’année qui suit.