Trois garanties se superposent après la réception des travaux, et elles ne couvrent ni les mêmes désordres ni pendant la même durée. Un an pour le parfait achèvement, qui couvre tout ce qui a été signalé. Deux ans pour le bon fonctionnement des équipements dissociables. Dix ans pour la décennale, réservée à ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Le point de départ est le même pour les trois : la réception. Sans procès-verbal de réception, aucune ne démarre.
Un chantier terminé n’est pas un chantier clos. Ce qui se passe le jour de la réception détermine ce que vous pourrez réclamer pendant dix ans — et la plupart des rénovations marseillaises se terminent sans procès-verbal, par un virement et une poignée de main.
C’est le point le plus coûteux de tout ce qui suit : sans réception formalisée, les garanties n’ont pas de point de départ, et leur mise en jeu devient une discussion.
La réception : le point de départ de tout
La réception est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se constate par un procès-verbal signé des deux parties, daté, qui liste les réserves éventuelles.
- Réception sans réserve : vous acceptez l’ouvrage en l’état. Les désordres apparents que vous n’avez pas signalés ce jour-là ne pourront plus être invoqués au titre du parfait achèvement.
- Réception avec réserves : vous acceptez l’ouvrage mais listez ce qui reste à reprendre. L’entreprise doit lever ces réserves dans le délai convenu.
- Refus de réception : l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Aucune garantie ne démarre, et le solde n’est pas dû.
Prenez le temps de faire le tour avec l’artisan, la liste à la main, avant de signer quoi que ce soit. Photographiez. Une réserve écrite vaut mille discussions six mois plus tard — au même titre que le décompte du devis de travaux, qui sert de référence à toute contestation.
Les trois garanties, dans l’ordre
Elles se cumulent, elles ne se remplacent pas. Un même désordre peut relever de deux d’entre elles pendant la première année.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Qui la doit |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés, au procès-verbal ou par écrit dans l’année | L’entreprise qui a réalisé les travaux |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables : volets, radiateurs, chaudière, robinetterie | L’entreprise |
| Décennale | 10 ans | Ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination | L’assureur de l’entreprise |
La garantie de parfait achèvement — un an. À la charge de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle couvre l’ensemble des désordres signalés : ceux consignés dans le procès-verbal de réception, et ceux notifiés par écrit dans l’année qui suit. C’est la plus large des trois, et la plus courte.
La garantie de bon fonctionnement — deux ans. Elle vise les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on peut retirer sans abîmer le bâti : volets, radiateurs, chaudière, portes intérieures, robinetterie, interphone.
La garantie décennale — dix ans. La plus longue et la plus étroite. Elle ne joue que pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations qui rendent une pièce inhabitable, affaissement de plancher, fissures structurelles, défaut d’étanchéité d’une toiture. Pour aller plus loin, la décennale appliquée à une terrasse montre quels types d’ouvrages entrent dans ces dix ans.
Quelle garantie pour votre désordre ?
Deux paramètres suffisent : la nature du désordre et le temps écoulé depuis la réception.
Point de départ des trois délais : la date du procès-verbal de réception.
À réclamer directement à l’entreprise, par lettre recommandée, dans l’année qui suit la réception.
Estimation. Un désordre qui rend le logement impropre à sa destination relève de la décennale même s’il porte sur un équipement, dès lors qu’il touche à la solidité ou à l’usage du bien.
Un réflexe utile quel que soit le cas : notifier par lettre recommandée, avec photos et date d'apparition. C'est ce courrier qui interrompt les délais et qui fait exister le désordre dans un dossier.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
La décennale est l'assurance de l'entreprise. L'assurance dommages-ouvrage, elle, est la vôtre — et elle est obligatoire pour qui fait réaliser des travaux relevant de la garantie décennale.
Son intérêt n'est pas de couvrir davantage, mais de payer plus vite. Elle préfinance les réparations sans attendre qu'on ait déterminé qui est responsable, puis se retourne contre l'assureur du constructeur. Sans elle, il faut d'abord établir la responsabilité — et cela passe souvent par une expertise judiciaire.
En pratique, elle est très largement ignorée sur les rénovations de particuliers, et son absence n'est pas sanctionnée pour une personne qui fait construire ou rénover pour elle-même. Elle le devient en cas de revente dans les dix ans : l'acquéreur découvre qu'il n'y a pas de dommages-ouvrage, et le sujet arrive sur la table de la négociation. Pour aller plus loin, le dossier sur la dommages-ouvrage obligatoire détaille qui doit la souscrire, pour quels travaux et avec quelles sanctions.
Côté délais, l'assureur dommages-ouvrage est tenu : il dispose de soixante jours pour notifier sa position sur la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d'indemnité. Ces délais sont opposables et ils se rappellent par écrit.
Décrypter une attestation de décennale
L'attestation existe presque toujours. Ce qu'elle couvre, beaucoup moins souvent.
- La période de validité. Une attestation est annuelle. Celle qui compte est celle en cours à la date d'ouverture du chantier, pas celle du jour où vous la demandez.
- Les activités garanties. C'est le point décisif. Une entreprise assurée en plomberie qui reprend une charpente n'est pas couverte sur ce poste : l'attestation est authentique, la garantie ne joue pas.
- La zone géographique. Utile pour les entreprises assurées hors de France, plus fréquentes qu'on ne le croit sur les chantiers de rénovation.
- Le montant des garanties et les franchises éventuelles, qui restent à votre charge.
Ces informations doivent également figurer sur le devis et sur la facture. La méthode de vérification complète est dans notre guide pour vérifier un artisan à Marseille.
Un professionnel du bâtiment qui n'a pas souscrit l'assurance obligatoire s'expose à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Ce n'est pas une amende administrative : c'est une infraction pénale.
Comment actionner une garantie, concrètement
Les trois garanties se déclenchent de la même façon dans les premières semaines, et divergent ensuite selon l'interlocuteur.
- Constater et dater. Photos avec une référence d'échelle, date d'apparition, évolution si le désordre bouge. Un désordre qui progresse se photographie à intervalles réguliers : c'est la preuve la plus parlante en expertise.
- Notifier par lettre recommandée. À l'entreprise pour le parfait achèvement et le bon fonctionnement, à son assureur décennal pour les désordres structurels, et à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un. Décrivez le désordre, joignez les photos, rappelez la date de réception.
- Fixer un délai. Une mise en demeure sans délai n'en est pas une. Quinze jours pour répondre, un mois pour intervenir : c'est raisonnable et cela fait courir les choses.
- Passer au constat si rien ne vient. Un commissaire de justice établit un constat opposable. C'est la pièce qui change la nature du dossier, et elle coûte bien moins cher qu'une expertise judiciaire.
Si l'entreprise ne répond pas, la suite est balisée : c'est la procédure décrite dans notre guide des recours en cas de malfaçon ou d'abandon de chantier. Ne vous laissez pas enfermer dans la discussion technique. La question n'est pas de savoir si le désordre était évitable : c'est de savoir s'il compromet la solidité ou l'usage du bien, et à quelle date il est apparu. Tout le reste relève de l'expert.
Dernier point, souvent décisif à Marseille : si l'entreprise a cessé son activité, les garanties ne disparaissent pas. La décennale suit le chantier, pas l'entreprise : c'est l'assureur qui reste tenu, et c'est à lui qu'il faut écrire, attestation en main.
Un mot sur le bâti marseillais, parce qu'il produit un contentieux à lui seul : les remontées d'humidité en rez-de-chaussée et le salpêtre sur les murs anciens. La question qui se pose alors est toujours la même — le désordre est-il la conséquence des travaux, ou une pathologie préexistante que les travaux n'ont pas traitée ? Un devis qui ne mentionne aucun traitement de l'humidité avant la pose d'un enduit ou d'un doublage ferme largement la discussion, et pas dans le sens du client. C'est une raison de plus d'exiger que le devis décrive ce qui est fait, et pas seulement ce qui est posé — avec, ligne par ligne, le taux de TVA applicable.
La retenue de garantie de 5 %
C'est l'outil le plus efficace et le moins utilisé par les particuliers. La loi autorise le client à retenir 5 % du montant des travaux pour garantir la levée des réserves.
- Elle doit être prévue au contrat. Sans clause, aucune retenue ne peut être pratiquée sans l'accord de l'entreprise. C'est donc au moment du devis que cela se joue, pas à la réception.
- Les sommes sont consignées auprès d'un tiers accepté par les deux parties, ou désigné par le juge à défaut d'accord.
- Elle est libérée au bout d'un an à compter de la réception, automatiquement, sauf opposition motivée du client — réserves non levées, travaux inachevés.
Cinq pour cent d'un chantier à 30 000 €, c'est 1 500 € qui restent hors de portée tant que les reprises ne sont pas faites. Aucun autre levier n'a le même effet sur le calendrier d'une entreprise qui traîne.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, affaissement, infiltrations rendant une pièce inhabitable, défaut d'étanchéité. Elle court dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est l'assurance de responsabilité du constructeur. La dommages-ouvrage est celle du client : elle préfinance les réparations sans attendre que la responsabilité soit établie, puis se retourne contre l'assureur du professionnel.
Quand commencent les garanties ?
À la réception des travaux, constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Sans réception formalisée, les délais n'ont pas de point de départ et la mise en jeu des garanties devient beaucoup plus difficile.
Un volet roulant en panne est-il couvert ?
Par la garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans à compter de la réception, puisqu'il s'agit d'un équipement dissociable. Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement s'y ajoute et reste plus simple à actionner.
Peut-on retenir une partie du paiement ?
Oui, jusqu'à 5 % du montant des travaux, à condition que la clause figure au contrat. Les sommes sont consignées et libérées un an après la réception, sauf opposition motivée du client.
L'attestation d'assurance suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier sa période de validité à la date d'ouverture du chantier et surtout la liste des activités garanties : une entreprise assurée pour un métier n'est pas couverte sur un autre, même avec une attestation authentique. Pour aller plus loin, décennale et peinture : quels travaux sont couverts détaille ce qu'une attestation de peintre doit citer.
Ce qu'il faut retenir
Faites un procès-verbal de réception, même sur un petit chantier, même avec un artisan que vous appréciez. Trois lignes, une date, deux signatures : c'est ce document qui fait exister vos dix ans.
Et prévoyez la retenue de garantie au devis, pas après. Une fois le solde versé, il ne reste que la lettre recommandée — et elle n'a jamais fait revenir personne aussi vite que 5 % du marché. Pour aller plus loin, le plafond de 5 % et la caution de retenue explique comment la retenue de garantie se calcule et se remplace.
Service-public.gouv.fr — Garantie décennale des constructeurs, consulté le 14 septembre 2026.
Voir aussi : ces garanties supposent que l'entreprise soit assurée — que faire lorsqu'elle ne l'est pas.
