Mise en demeure d’un artisan : lettre, délai, effets

Un artisan qui n’a pas terminé, qui n’a pas repris un défaut ou qui garde un acompte sans travaux ne réagit presque jamais à un coup de téléphone. La mise en demeure est le courrier qui change la situation : elle date le manquement, fixe un délai et prépare tout ce qui suit. Voici comment la rédiger et l’envoyer pour qu’un juge la retienne.

Ce qu’est une mise en demeure

C’est l’acte par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation. L’article 1344 du Code civil la définit comme une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Le mot clé est « suffisante » : le courrier doit être clair sur ce qu’on exige.

Dans un chantier, le client est le créancier de l’artisan : il attend des travaux conformes, dans les délais du devis. L’artisan, lui, est créancier du solde. Chacun peut donc mettre l’autre en demeure.

Le contrat peut aussi prévoir une mise en demeure automatique. Une clause indique alors que l’échéance suffit à constituer le retard, sans courrier. C’est rare dans un devis de particulier ; vérifiez-le dans les conditions générales.

Les cas où elle s’impose sur un chantier

Elle n’est pas toujours obligatoire, mais presque tous les recours la supposent. Sans elle, les dommages-intérêts pour retard ne sont en principe pas dus (article 1231), et la résolution du contrat exige de la précéder sauf urgence (article 1226).

Pour un défaut constaté à la livraison, commencez par les réserves du procès-verbal de réception. La mise en demeure vient ensuite, si les reprises traînent.

Les mentions à faire figurer

Aucun texte ne dresse la liste, mais l’exigence d’un acte « suffisant » conduit à huit éléments. Un courrier qui en oublie plusieurs sera présenté plus tard comme une simple relance.

1. L’intitulé. Écrivez « mise en demeure » en objet.
2. Les parties. Votre identité et votre adresse, la raison sociale de l’entreprise et son SIRET.
3. Le contrat. Numéro et date du devis, nature des travaux, adresse du chantier.
4. Le manquement. Ce qui n’a pas été fait, avec dates et photos jointes.
5. L’exigence. Une demande unique et précise : terminer, reprendre, rembourser.
6. Le délai. Une date calendaire, pas « rapidement ».
7. La conséquence. Ce que vous ferez à défaut : faire exécuter ailleurs, résilier, saisir le médiateur.
8. La date et la signature.

Notez la structure : un fait daté, une demande unique, une échéance en toutes lettres, une conséquence. Tout le reste est du bruit. Joignez les photos et une copie du devis en pièces numérotées, sans les citer longuement dans la lettre.

Recommandé, en ligne ou commissaire de justice

La loi ne contraint pas le mode d’envoi, mais la preuve de la date et du contenu dépend de lui. Trois voies existent.

La lettre recommandée avec accusé de réception convient à la grande majorité des litiges. Gardez le justificatif de dépôt, l’accusé signé ou l’avis de passage, et une copie intégrale du courrier. L’envoi recommandé en ligne est reconnu comme équivalent lorsqu’il passe par un prestataire qualifié.

Le commissaire de justice (nom des huissiers depuis le 1^er juillet 2022) délivre un acte qui date et authentifie le contenu. Il coûte plus cher : on le réserve aux enjeux lourds ou aux entreprises qui nient avoir reçu les courriers. Un courriel simple, même accompagné d’un accusé de lecture, reste fragile : doublez-le toujours d’un recommandé.

Quel délai laisser à l’artisan

L’article 1226 parle d’un « délai raisonnable », sans le chiffrer. Il s’apprécie selon la nature des travaux. Ces repères relèvent de la pratique courante, pas de la loi.

Un délai trop court sera jugé abusif ; un délai trop long fait perdre du temps. Comptez à partir de la réception du courrier, pas de son envoi.

Ce que la lettre déclenche

Une fois le délai écoulé sans réponse, plusieurs voies s’ouvrent. Le Code civil les énumère à l’article 1217 : refuser de payer le solde, poursuivre l’exécution forcée, demander une réduction du prix, résoudre le contrat, réclamer des dommages-intérêts.

• Faire exécuter par un tiers. L’article 1222 permet, après mise en demeure, de confier les travaux à une autre entreprise et d’en réclamer le coût à la première.
• Résoudre le contrat. L’article 1226 autorise la résolution par notification, aux risques du créancier, après une mise en demeure restée sans effet.
• Réclamer des dommages-intérêts. Ils ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure (article 1231).
• Réclamer des intérêts. Pour une somme d’argent, ils courent au taux légal dès la mise en demeure (article 1344-1).

Pour la garantie de parfait achèvement, l’article 1792-6 fixe la logique : pendant un an après la réception, l’entrepreneur répare les désordres signalés. À défaut, après mise en demeure restée infructueuse, les travaux sont exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Le détail des durées se trouve dans l’article sur les garanties après travaux.

Ce qu’elle ne fait pas

Trois idées reçues coûtent cher.

Elle n’interrompt pas la prescription. Seuls une action en justice, une reconnaissance de dette ou certaines mesures d’exécution le font. L’action contre un professionnel se prescrit en principe par cinq ans à partir du jour où l’on a connu les faits (article 2224). Ne laissez pas un échange de courriers courir pendant des années.

Elle n’est pas un jugement. Elle ne force pas l’artisan à payer ou à revenir : elle prépare la suite et en fournit la preuve.

Enfin, elle ne remplace pas la tentative de règlement amiable. Pour un litige inférieur à 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une démarche amiable avant de saisir le juge. Le parcours complet est décrit dans l’article sur la malfaçon et l’abandon de chantier.

Qui peut l’envoyer

Vous-même, d’abord : aucune qualité particulière n’est requise. Un avocat peut l’envoyer en votre nom, ce qui donne du poids au courrier. Un mandataire de votre choix peut aussi le faire, si vous lui donnez un pouvoir écrit.

Votre assurance protection juridique prend parfois en charge ces démarches. Déclarez le litige avant d’engager des frais, car certains contrats refusent de rembourser ce qui a été avancé sans leur accord. À Marseille, l’ADIL 13 informe gratuitement sur les droits du particulier avant d’écrire.

Si l’artisan ne répond pas

Le délai expiré, passez à l’étape suivante sans relancer une troisième fois. Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend l’entreprise, en joignant la mise en demeure et l’accusé de réception. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Si l’entreprise a disparu ou n’est plus assurée, vérifiez d’abord sa situation : l’article sur le défaut d’assurance décennale détaille les démarches. Pour un acompte versé sans travaux, voyez aussi les recours après un acompte encaissé.

Quand c’est l’artisan qui vous met en demeure

Le courrier peut arriver dans l’autre sens : l’artisan réclame le solde que vous retenez à cause de réserves. Ne l’ignorez pas, car les intérêts courent dès la réception. Répondez par écrit, en contestant précisément les points litigieux et en citant les réserves du procès-verbal.

Proposer de consigner la somme contestée plutôt que de la garder montre votre bonne foi. Avant de signer le moindre chantier, vérifier l’artisan reste la meilleure façon d’éviter d’en arriver là.

Avant d’écrire, rassemblez le devis signé, les échanges datés et les photos du défaut, puis fixez une date limite précise. Envoyez la lettre en recommandé le jour même, gardez les justificatifs, et notez dans votre agenda la date d’expiration du délai. Si rien ne bouge ce jour-là, passez à la médiation.