Acompte encaissé, travaux non réalisés : la loi vous donne une sortie. Faute de date au devis, l’artisan doit commencer dans les 30 jours. Passé ce délai, vous l’enjoignez par écrit d’exécuter dans un nouveau délai, puis vous résolvez le contrat par lettre recommandée. Il doit alors rembourser tout l’acompte sous 14 jours, avec une majoration de 10 à 50 % s’il traîne. La plainte pénale ne se justifie qu’en cas de fraude.
Le devis indique une date de début, dépassée
Vous pouvez agir tout de suite : envoyez l’injonction d’exécuter décrite plus bas, avec un délai précis. La date écrite au devis vaut engagement.
Le devis ne donne aucune date
La loi fixe alors un maximum de 30 jours après la signature. Au-delà, l’artisan est en retard.
L’artisan ne répond plus du tout
Écrivez quand même, en recommandé, à l’adresse du siège. Vérifiez aussi au BODACC si l’entreprise n’est pas en liquidation : la démarche change alors complètement.
Un devis signé, un chèque encaissé, et plus personne. J’ai déjà repris une salle de bains après un confrère parti avec l’acompte. Le code de la consommation encadre ce cas avec des délais chiffrés, mais un coup de téléphone agacé n’en déclenche aucun. Tout passe par l’écrit.
Acompte ou arrhes : ce que dit votre devis
Avant toute lettre, relisez le mot employé sur le devis : il change vos droits.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Ce qui est écrit | Le mot « acompte » | Le mot « arrhes », ou rien du tout |
| Engagement | Ferme, des deux côtés | Chacun peut se dédire |
| Si vous renoncez | Vous restez tenu du contrat | Vous perdez la somme versée |
| Si l’artisan renonce | Remboursement et, le cas échéant, dommages et intérêts | Il vous rend le double |
Le détail qui surprend : quand le devis ne précise rien, la loi présume des arrhes. Un artisan qui renonce au chantier doit alors restituer le double de ce qu’il a encaissé. Sur un devis marqué « acompte », il doit rendre la somme, et vous pouvez réclamer en plus la réparation d’un préjudice prouvé.
Autre point mal compris : l’article L214-2 fait courir des intérêts au taux légal sur les sommes versées d’avance après trois mois, mais l’article L214-3 l’écarte pour les commandes spéciales sur devis, donc pour un chantier. Le vrai levier, ce sont les majorations de remboursement.
Quel délai avant de parler de travaux non réalisés ?
Si le devis ou le contrat fixe une date de début ou de fin, c’est elle qui compte. Une formule vague du type « début courant printemps » vaut peu ; une date précise vaut engagement.
Si rien n’est écrit, l’article L216-1 du code de la consommation impose au professionnel d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un devis signé le 1er septembre sans date de chantier : l’artisan est en retard le 2 octobre.
Pas avant. Sur le terrain marseillais, un démarrage décalé d’une semaine entre deux chantiers de copropriété n’a rien d’une escroquerie.
Les trois lettres qui récupèrent l’acompte
L’article L216-6 prévoit deux courriers ; un troisième sert si l’argent n’arrive pas. Tous en recommandé avec accusé de réception, ou par un écrit sur un support durable ; le recommandé reste la preuve la plus simple à produire.
- La mise en demeure d’exécuter. Vous rappelez le devis signé, la date de versement et le montant de l’acompte, la date d’exécution prévue ou le délai de 30 jours écoulé. Vous fixez un délai supplémentaire raisonnable : quinze jours pour démarrer un chantier courant, c’est défendable.
- La résolution. Si rien ne bouge dans ce délai, seconde lettre : vous déclarez le contrat résolu sur le fondement de l’article L216-6. Il l’est à la réception de votre courrier, sauf si l’artisan s’est exécuté entre-temps.
- La relance chiffrée. L’artisan a 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées (article L216-7). Passé ce délai, vous lui rappelez que la somme est majorée de plein droit, et vous chiffrez la majoration.
Si l’artisan a clairement refusé d’intervenir, par écrit ou par message, la résolution peut être immédiate, sans passer par l’injonction.
Après résolution du contrat, selon le nombre de jours écoulés depuis la réception de votre lettre de résolution.
Majoration de 20 % : remboursement entre 15 et 30 jours après le terme des 14 jours.
Règle appliquée : remboursement dû sous 14 jours (article L216-7), puis majoration de plein droit de 10 % jusqu’à 14 jours de retard, 20 % jusqu’à 30 jours, 50 % au-delà (article L241-4, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021). Calcul indicatif, hors dommages et intérêts, établi le 24 septembre 2026.
Vos coordonnées et celles de l'entreprise (numéro SIREN, adresse du siège), la référence et la date du devis, le montant et la date de l'acompte, la date de votre injonction restée sans effet, la phrase « je vous notifie la résolution du contrat en application de l'article L216-6 du code de la consommation », et la demande de remboursement sous 14 jours. Datez, signez, gardez une copie.
Si l'artisan ne rembourse pas : les recours à Marseille
Quand les lettres ne suffisent pas, l'ordre des portes compte : certaines sont obligatoires avant d'autres.
Le conciliateur de justice. Gratuit, bénévole, il tient des permanences à Marseille dont la liste est publiée sur conciliateurs.fr. Pour une demande jusqu'à 5 000 €, cette tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge (article 750-1 du code de procédure civile). Un accord signé chez lui peut ensuite être homologué.
Le médiateur de la consommation. Tout artisan doit vous en communiquer les coordonnées. On le saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et c'est gratuit pour vous.
Le tribunal judiciaire de Marseille. Une fois le contrat résolu, vous êtes créancier d'une somme d'argent. La requête en injonction de payer se dépose sans avocat ; si l'artisan ne fait pas opposition à l'ordonnance, elle devient un titre exécutoire qu'un commissaire de justice peut faire appliquer. L'action en remboursement se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil).
Si l'entreprise a fermé
Consultez le BODACC. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article R622-24 du code de commerce). Un acompte y est une créance ordinaire, rarement payée en entier. Notre article sur la malfaçon et l'abandon de chantier détaille ce cas.
Escroquerie ou simple défaillance ?
Un artisan qui encaisse un acompte puis ne vient pas n'est pas, par principe, un escroc. C'est d'abord une inexécution de contrat, qui se règle au civil.
L'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses pour obtenir l'argent : fausse identité, société fictive ou radiée, faux numéro d'assurance, même stratagème répété chez plusieurs clients. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du code pénal), comme l'abus de confiance. Dans ce cas, la plainte se dépose au commissariat ou par écrit au procureur de la République de Marseille.
Verser un acompte sans prendre de risque
La loi ne fixe aucun montant maximal d'acompte pour des travaux chez un particulier. C'est donc au moment de signer que se joue la protection.
- Exigez une date de début écrite sur le devis.
- Préférez un paiement échelonné sur l'avancement : un acompte à la commande, le reste à la livraison des matériaux puis à la réception.
- Démarché chez vous ? Aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours après la signature (article L221-10), et vous avez quatorze jours pour vous rétracter.
- Contrôlez l'entreprise avant de payer : immatriculation, attestation d'assurance, avis.
Trois repères déjà publiés ici : les mentions obligatoires d'un devis, les cinq contrôles d'un artisan et le défaut d'assurance décennale.
Payez par chèque ou virement, jamais en espèces. Demandez l'attestation d'assurance, pas le logo sur la camionnette.
Questions fréquentes sur l'acompte de travaux
Au bout de combien de temps peut-on réclamer l'acompte ?
À la date prévue au devis, ou 30 jours après la signature si aucune date n'est écrite (article L216-1 du code de la consommation). À partir de là, vous envoyez l'injonction d'exécuter avec un nouveau délai, puis la lettre de résolution si rien ne se passe.
Un artisan peut-il encaisser l'acompte avant le début des travaux ?
Oui, c'est l'usage et c'est légal, sauf en cas de démarchage à domicile : aucun paiement avant sept jours. Encaisser n'oblige pas à démarrer le lendemain, mais oblige à respecter la date prévue ou le délai de 30 jours.
Quel montant d'acompte est autorisé ?
Aucun plafond légal ne s'applique aux travaux de rénovation chez un particulier, hors contrats de construction de maison individuelle, qui ont leur propre échéancier. Plus l'acompte est élevé, plus le risque est grand : un paiement lié à l'avancement vous protège mieux.
Faut-il un avocat pour récupérer un acompte ?
Non, ni pour les lettres, ni pour le conciliateur, ni pour la requête en injonction de payer. Il devient utile si l'artisan conteste la résolution ou si des dommages et intérêts importants sont en jeu.
Relisez le devis ce soir : date de début, mot « acompte » ou « arrhes », coordonnées du médiateur. Si la date est dépassée, envoyez l'injonction en recommandé demain matin, avec un délai de quinze jours. Et gardez chaque preuve de paiement : elle fonde le calcul.
Les autres litiges de chantier sont réunis dans la rubrique Litiges et garanties.
Légifrance, article L216-6 du code de la consommation (résolution du contrat pour défaut d'exécution), consulté le 24 septembre 2026. Également utilisés, sans lien : articles L214-1 à L214-3, L216-1, L216-7, L221-10 et L241-4 du même code ; article 750-1 du code de procédure civile ; articles 2224 du code civil, 313-1 du code pénal et R622-24 du code de commerce.
Avant de signer, comparez les devis ligne à ligne : notre méthode pour le carrelage.
